Document parlementaire 39K0034

Proposition de loi modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage ou d'issue. (Servitude - Code Napoléon - Enclavement - Procédure)

Fiche complète
09/11/1965
Documents principaux 00/000-K0034/001-1965-1966
Document Chambre   39K0034
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1965
Date d'envoi 14/12/1965
Auteur(s) Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur)
Sous-documents
002 25/10/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Defraigne (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Remacle, Léon,Joseph,Ghislain
Calendrier 15/02/1967   EN DISCUSSION
25/10/1967   EN DISCUSSION
22/11/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SERVITUDES