Document parlementaire 39K0029

Proposition de loi tendant à assurer, par le biais de la législation fiscale, une égalisation des avantages familiaux. (Allocations familiales indépendants, salariés et appointés, personnel de l'Etat - Caisse de compensation - Code des impôts sur les revenus)

Fiche complète
09/11/1965
Documents principaux 00/000-K0029/001-1965-1966
Document Chambre   39K0029
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1965
Date d'envoi 14/12/1965
Auteur(s) Jean, Defraigne (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Jules, Borsu (Auteur)
, Gérard, Delruelle (Auteur)
Sous-documents
002 10/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Delruelle, Gérard
Calendrier 22/11/1966   EN DISCUSSION
10/01/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAVAILLEURS SALARIES | CLASSES MOYENNES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ALLOCATIONS FAMILIALES | FAMILLE