Document parlementaire 39K0006

Proposition de loi introduisant dans le Code électoral un article 116bis, en vue de dispenser de la présentation par les électeurs, les membres sortants de l'une des Chambres.

	Fiche complète
	29/07/1965
Documents principaux	00/000-K0006/001-0000-1965
Document Chambre	39K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1965
Date d'envoi	16/11/1965
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL