Document parlementaire 36S0037-0000-1954

Proposition de loi modifiant le Code électoral. (Autoriser les communes à dresser des listes électorales séparées pour les quartiers éloignés)

	Fiche complète
	10/06/1954
Documents principaux	00/000-S0037/001-0000-1954
Document Sénat	36S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1954
Date d'envoi	30/06/1954
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1955   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL