Document parlementaire 36K0929

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre. (Simplification - Suppression de taux proportionnels dont le rendement est négligeable (ventes de meubles, baux, louages d'ouvrage, obligations, cautionnements, rentes, quittances et mainlevées) - Partages et cessions équipollentes à partage - Actes de sociétés (civiles et commerciales) : transformation et fusion, taux différents, base de perception, prorogation - Régime des petites propriétés rurales et des habitations modestes, régime des résolutions ou révocations judiciaires, exemptions ou réductions de droits, interruption des prescriptions et recouvrement de l'impôt)

Fiche complète
18/06/1957
Vote Chambre 17/12/1958
Vote Sénat 22/04/1958
Date de la loi 23/12/1958
Date moniteur 07/01/1959
Moniteur n° 7
Documents principaux 00/000-S0333/001-1956-1957
00/000-S0169/001-1957-1958
00/000-K0929/001-1957-1958
00/000-K0058/001-1958-1959
Document Sénat   36S0333
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/06/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/04/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0169
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre   36K0929
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/04/1958
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   37K0058
FARDE
Date de dépôt 02/12/1958
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 17/12/1958
Sous-documents
002 02/12/1958 RAPPORT
Auteur(s) Schot (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Schot, Maurice
Calendrier 25/11/1958   EN DISCUSSION
02/12/1958   EN DISCUSSION
02/12/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/12/1958   EN DISCUSSION
17/12/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS