Document parlementaire 36K0919

Projet de loi prorogeant, pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rémunération des magistrats - Ils peuvent percevoir des jetons de présence, des indemnités ou des avantages)

Fiche complète
13/03/1958
Vote Chambre 24/04/1958
Vote Sénat 16/04/1958
Date de la loi 28/04/1958
Date moniteur 30/04/1958
Moniteur n° 120
Documents principaux 00/000-S0235/001-1957-1958
00/000-S0299/001-1957-1958
00/000-K0919/001-1957-1958
Document Sénat   36S0235
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/03/1958
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/04/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0299
RAPPORT
Date de dépôt 01/04/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre   36K0919
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/04/1958
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/04/1958
Sous-documents
002 22/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 22/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/04/1958   EN DISCUSSION
24/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/04/1958   EN DISCUSSION
16/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JETONS DE PRESENCE