Document parlementaire 36K0882

Loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	18/03/1958
Documents principaux	00/000-K0882/001-1957-1958
Document Chambre	36K0882 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1958
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES