Document parlementaire 36K0829

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 3 février 1947 relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
14/01/1958
Documents principaux 00/000-K0829/001-1957-1958
Document Chambre   36K0829
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1958
Date d'envoi 25/02/1958
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Charles, Gendebien (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Sous-documents
002 12/03/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION