Document parlementaire 36K0704

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955. (Prorogation du cadre temporaire des Cours d'appel jusqu'au 31 décembre 1958)

	Fiche complète
	14/02/1957
Vote Chambre	23/05/1957
Vote Sénat	04/04/1957
Date de la loi	27/05/1957
Date moniteur	30/05/1957
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-S0139/001-1956-1957 00/000-S0181/001-1956-1957 00/000-K0704/001-1956-1957
Document Sénat	36S0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/04/1957
Document Sénat Document suivant	36S0181 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
Document Chambre	36K0704 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/05/1957
Sous-documents	002 08/05/1957 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Rombaut, Louis
Calendrier	08/05/1957   EN DISCUSSION 08/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1957   EN DISCUSSION 23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1957   EN DISCUSSION 04/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL