Document parlementaire 36K0701

Projet de loi interprétant l'article 31, alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950.

Fiche complète
21/11/1956
Vote Chambre 27/06/1957
Vote Sénat 04/04/1957
Date de la loi 04/07/1957
Date moniteur 11/07/1957
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-S0022/001-1956-1957
00/000-S0209/001-1956-1957
00/000-K0701/001-1956-1957
Document Sénat   36S0022
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/04/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0209
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Chambre   36K0701
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/04/1957
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/06/1957
Sous-documents
002 19/06/1957 RAPPORT
Auteur(s) Tahon (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Tahon, Valeer,Walter,Jérôme
Calendrier 15/05/1957   EN DISCUSSION
19/06/1957   EN DISCUSSION
19/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1957   EN DISCUSSION
27/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/04/1957   EN DISCUSSION
04/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres NOTARIAT