Document parlementaire 36K0640

Projet de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale. (Lutte contre les interprétations erronées qui ont entraîné certains abus - Mesures concernant la taxe mobilière, le loyer, les assurances-vie, les pertes professionnelles, les emprunts, la déclaration, les casinos et l'impôt perçu à la source)

Fiche complète
15/01/1957
Vote Chambre 04/06/1959
Vote Sénat 07/07/1959
Date de la loi 13/07/1959
Date moniteur 27/07/1959
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-K0640/001-1956-1957
00/000-K0194/001-1958-1959
00/000-S0210/001-1958-1959
00/000-S0252/001-1958-1959
Document Chambre   36K0640
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1957
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
Relevé de caducité 02/04/1959
Document Chambre   37K0194
FARDE
Date de dépôt 13/04/1959
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 04/06/1959
Sous-documents
002 13/04/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 19/05/1959 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
Document Sénat   37S0210
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1959
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/07/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0252
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Médard, Van Loenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 28/04/1959   EN DISCUSSION
05/05/1959   EN DISCUSSION
12/05/1959   EN DISCUSSION
19/05/1959   EN DISCUSSION
19/05/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1959   EN DISCUSSION
04/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TAXES | BAUX A LOYER | ASSURANCES SUR LA VIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES | PRETS | JEUX ET PARIS | FRAUDE FISCALE