Document parlementaire 36K0623

Proposition de loi relative à la modification des nom et prénoms des personnes devenues Belges par option ou par naturalisation. (Tout étranger qui devient Belge peut demander la modification de ses nom et prénoms)

	Fiche complète
	18/12/1956
Documents principaux	00/000-K0623/001-1956-1957
Document Chambre	36K0623 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1957
Date d'envoi	29/01/1957
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION 19/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | NATIONALITE