Document parlementaire 36K0529

Proposition de loi portant modification de l'arrêté du Régent en date du 20 août 1947 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces. (Obliger les élèves inscrits à terminer l'année scolaire commencée dans une école professionnelle ou technique - Contrat d'apprentissage)

	Fiche complète
	29/05/1956
Documents principaux	00/000-K0529/001-1955-1956
Document Chambre	36K0529 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1956
Date d'envoi	04/12/1956
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Jozef, Magé (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Marcel, Daman (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | APPRENTI | FORMATION PROFESSIONNELLE | ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL | ENSEIGNEMENT TECHNIQUE | ETUDIANT