Document parlementaire 36K0496

Projet de loi portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation, signée à Bonn le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954. (Fin du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne - Sort des restitutions externes et intérêts étrangers en Allemagne)

Fiche complète
24/04/1956
Vote Chambre 26/04/1956
Vote Sénat 03/05/1956
Date de la loi 04/05/1956
Date moniteur 06/05/1956
Moniteur n° 127
Moniteur erratum 15/06/1956 167
Documents principaux 00/000-K0496/001-1955-1956
00/000-S0172/001-1955-1956
Document Chambre   36K0496
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/04/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/04/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/04/1956
Sous-documents
002 24/04/1956 RAPPORT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0172
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1956
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin 03/05/1956
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 24/04/1956   EN DISCUSSION
24/04/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/04/1956   EN DISCUSSION
26/04/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/05/1956   EN DISCUSSION
03/05/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | GUERRE | PROPRIETE | CAPITAL | DOMMAGES DE GUERRE