Document parlementaire 36K0411

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1949 et tendant à reconnaître la personnalité civile aux Chambres des Métiers et Négoces.(Conseil national des Métiers et Négoces - Chambres provinciales des Métiers et Négoces - Conseil national des fédérations interprofessionnelles - Reconnaissance des Chambres)

	Fiche complète
	22/12/1955
Documents principaux	00/000-K0411/001-1955-1956
Document Chambre	36K0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1956
Date d'envoi	24/01/1956
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | METIERS ET NEGOCES | PERSONNALITE CIVILE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE