Document parlementaire 36K0400

Proposition de loi portant des mesures de régularisation en faveur de certains agents des administrations de l'Etat entrés en service avant le 25 mai 1947 et ayant exercé leurs fonctions en première catégorie. (Agents temporaires)

Fiche complète
08/12/1955
Documents principaux 00/000-K0400/001-1955-1956
Document Chambre   36K0400
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/12/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/1955
Date d'envoi 13/12/1955
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Hubert, De Groote (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
Sous-documents
002 13/06/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Demuyter (Auteur)
D'haeseleer (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE