Document parlementaire 36K0312

Proposition de loi tendant à majorer de 20 % les allocations familiales octroyées aux bénéficiaires de l'article 92 de l'arrêté organique du 22 décembre 1938, pris en exécution de la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés, et modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1951.

	Fiche complète
	08/06/1955
Documents principaux	00/000-K0312/001-1954-1955
Document Chambre	36K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1956
Date d'envoi	27/11/1956
Auteur(s)	Jozef, Dupont (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES