Document parlementaire 36K0309

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et la République populaire hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'Annexe et du mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955.

Fiche complète
02/06/1955
Vote Chambre 07/07/1955
Vote Sénat 27/07/1955
Date de la loi 09/08/1955
Date moniteur 07/10/1955
Moniteur n° 280
Documents principaux 00/000-K0309/001-1954-1955
00/000-S0356/001-1954-1955
Document Chambre   36K0309
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/07/1955
Sous-documents
002 06/07/1955 RAPPORT
Auteur(s) Bertelson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0356
RAPPORT
Date de dépôt 27/07/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Date de fin 27/07/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Bertelson, Adrien
Calendrier 08/06/1955   EN DISCUSSION
08/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1955   EN DISCUSSION
07/07/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/07/1955   EN DISCUSSION
27/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROPRIETE | INDEMNITE | CAPITAL