Document parlementaire 36K0286

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Taxes de transmission forfaitaires - Perception de l'impôt - Égaliser la charge fiscale grevant la marchandise - Fournitures aux organismes publics)

Fiche complète
17/05/1955
Vote Chambre 09/02/1956
Vote Sénat 22/12/1955
Date de la loi 15/02/1956
Date moniteur 18/02/1956
Moniteur n° 49
Documents principaux 00/000-K0286/001-1954-1955
00/000-S0298/001-1954-1955
00/000-S0012/001-1955-1956
00/000-S0031/001-1955-1956
Document Chambre   36K0286
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/05/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/05/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/02/1956
Sous-documents
002 07/06/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
003 21/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur)
 
004 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
005 24/01/1956 RAPPORT
Auteur(s) Bertelson (Auteur)
 
006 31/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Schot (Auteur)
 
Document Sénat   36S0298
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1955
Document Sénat
Document suivant
  36S0012
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/11/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0031
RAPPORT
Date de dépôt 30/11/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel
Bertelson, Adrien
Calendrier 14/06/1955   EN DISCUSSION
21/06/1955   EN DISCUSSION
21/06/1955   ADOPTE
17/01/1956   EN DISCUSSION
24/01/1956   EN DISCUSSION
24/01/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1955   EN DISCUSSION
30/06/1955   ADOPTE
08/02/1956   EN DISCUSSION
09/02/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1955   EN DISCUSSION
22/12/1955   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | VENTE | ETABLISSEMENTS PUBLICS | JUGEMENT | COUR DE CASSATION | COMMERCE DE DETAIL