Document parlementaire 36K0250

Proposition de loi réformant l'arrêté-loi n° 248 du 5 mars 1936, portant réglementation des transports de choses par véhicules automobiles. (Transport - Transport de choses pour compte d'autrui et contre rémunération - Véhicules donnés en location - Plaque de transport - Autorisation pour tout transport rémunéré des choses - Autorisation internationale - Cession totale de l'entreprise de transport - Carnet de transport - Infractions et peines - Personnes spécialement désignées pour surveiller l'exécution des dispositions de cette loi - Règlement général)

	Fiche complète
	17/03/1955
Documents principaux	00/000-K0250/001-1954-1955
Document Chambre	36K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT ROUTIER | CAMIONS | LICENCES