Document parlementaire 36K0231

Proposition de loi autorisant le Gouvernement à fixer la date à laquelle les nominations des candidats aux emplois des administrations publiques auraient dû avoir lieu et à valider pour la pension la période qui s'est écoulée entre cette date et celle à laquelle la nomination a effectivement pris cours. (Nominations - Faits de guerre - Pension de survie - Montant des retenues établi sur la base du premier traitement)

	Fiche complète
	22/02/1955
Documents principaux	00/000-K0231/001-1954-1955
Document Chambre	36K0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1956
Date d'envoi	15/05/1956
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT | PENSIONS