Document parlementaire 36K0230

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (Travail - Bateliers - Armateurs - Contrat d'engagement verbal - Nullité du contrat d'engagement - Arriérés de salaire - Indemnités de licenciement - Conseil de prud'hommes - Procurer les garanties légales - Contrat d'engagement écrit signé par l'employeur - Délai de préavis)

Fiche complète
16/02/1955
Vote Chambre 07/07/1955
Vote Sénat 23/06/1955
Date de la loi 27/07/1955
Date moniteur 06/08/1955
Moniteur n° 218
Documents principaux 00/000-K0230/001-1954-1955
00/000-S0250/001-1954-1955
00/000-S0274/001-1954-1955
Document Chambre   36K0230
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/02/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/1955
Date d'envoi 22/02/1955
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Raoul, Hicguet (Auteur)
, Jules, Deconinck (Auteur)
, Jozef, Van Cleemput (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de fin 07/07/1955
Sous-documents
002 17/03/1955 RAPPORT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
003 28/06/1955 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 30/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
Document Sénat   36S0250
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/06/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Document Sénat
Document suivant
  36S0274
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Parmentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Deconinck, Jules
Calendrier 16/03/1955   EN DISCUSSION
29/03/1955   EN DISCUSSION
29/03/1955   ADOPTE
29/06/1955   EN DISCUSSION
29/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1955   EN DISCUSSION
02/06/1955   ADOPTE
06/07/1955   EN DISCUSSION
07/07/1955   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   AMENDE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE | CONTRAT DE TRAVAIL