Document parlementaire 36K0214

Proposition de loi modifiant temporairement l'article 117 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés. (Impôt sur les sociétés - Fusion des sociétés avant le 31 décembre 1957 - Améliorer la productivité - Lutte contre le chômage - Rationalisation de l'économie - Réduction des droits)

Fiche complète
01/02/1955
Vote Chambre 01/04/1955
Vote Sénat 12/07/1955
Date de la loi 20/07/1955
Date moniteur 15/10/1955
Moniteur n° 288
Documents principaux 00/000-K0214/001-1954-1955
00/000-S0200/001-1954-1955
00/000-S0255/001-1954-1955
00/000-S0277/001-1954-1955
Document Chambre   36K0214
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/02/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1955
Date d'envoi 03/02/1955
Auteur(s) Maurice, Brasseur (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
, Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin 01/04/1955
Sous-documents
002 01/03/1955 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
003 10/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
004 15/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 22/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Eyskens (Auteur)
Debunne (Auteur)
 
006 31/03/1955 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Debunne (Auteur)
 
Document Sénat   36S0200
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/04/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1955
Document Sénat
Document suivant
  36S0255
RAPPORT
Date de dépôt 07/06/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0277
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/06/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Debunne, Oscar
Calendrier 22/02/1955   EN DISCUSSION
01/03/1955   EN DISCUSSION
01/03/1955   ADOPTE
15/03/1955   EN DISCUSSION
22/03/1955   EN DISCUSSION
29/03/1955   EN DISCUSSION
31/03/1955   EN DISCUSSION
31/03/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1955   RENVOYE EN COMMISSION
31/03/1955   EN DISCUSSION
01/04/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/06/1955   AJOURNE
07/07/1955   EN DISCUSSION
12/07/1955   EN DISCUSSION
12/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | MESURES ECONOMIQUES