Document parlementaire 36K0143

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la compétence et la composition du siège, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes. (Présidence - Transfert de compétence - Situation matérielle des Présidents)

	Fiche complète
	10/11/1954
Documents principaux	00/000-K0143/001-1954-1955
Document Chambre	36K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1954
Date d'envoi	23/11/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Eugène, De Gent (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	16/11/1955   EN DISCUSSION 25/01/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Deruelles, Henri
Calendrier	30/11/1955   EN DISCUSSION 21/12/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES