Document parlementaire 36K0103

Proposition de loi créant des conseils de prud'hommes dans la province de Luxembourg. (Création de juridictions de ce genre à Arlon, Marche et Neufchâteau)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0103/001-0000-1954
Document Chambre	36K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1955
Date d'envoi	07/06/1955
Auteur(s)	Ernest, Rongvaux (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	16/11/1955   EN DISCUSSION 25/01/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Deruelles, Henri,Philippe
Calendrier	30/11/1955   EN DISCUSSION 21/12/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES