Document parlementaire 36K0025

Proposition de loi complétant l'article 272 de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, en matière d'allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés. (Prescription - Réclamation des cotisations)

Fiche complète
11/05/1954
Vote Chambre 28/06/1956
Documents principaux 00/000-K0025/001-0000-1954
Document Chambre   36K0025
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1954
Date d'envoi 01/06/1954
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Alfred, Bertrand (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Charles, Gendebien (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
Date de fin 28/06/1956
Sous-documents
002 14/02/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Verbaanderd (Auteur)
 
003 18/05/1955 RAPPORT
Auteur(s) Tanghe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Tanghe, Francis
Calendrier 22/06/1954   EN DISCUSSION
01/02/1955   EN DISCUSSION
27/04/1955   EN DISCUSSION
27/04/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1956   REJETE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | PRESCRIPTION