Document parlementaire 36K0024

Proposition de loi relative au statut des avocats-avoués. (Tribunaux de première instance - Au moins 10 ans de pratique et être établi dans la ville où siège le tribunal)

Fiche complète
11/05/1954
Documents principaux 00/000-K0024/001-0000-1954
Document Chambre   36K0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1954
Date d'envoi 08/06/1954
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
Sous-documents
002 08/06/1954 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS | AVOUES