Document parlementaire 36K0016

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles. (Assurance - Responsabilité civile - Roulage - Assurance automobile)

	Fiche complète
	11/05/1954
Documents principaux	00/000-K0016/001-0000-1954
Document Chambre	36K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1954
Date d'envoi	01/06/1954
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur)
Sous-documents	002 21/03/1956 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Nossent (Auteur) Voir Doc. 351/4
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0351
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	09/06/1954   EN DISCUSSION 15/06/1954   EN DISCUSSION 09/11/1955   EN DISCUSSION 23/11/1955   EN DISCUSSION 14/12/1955   EN DISCUSSION 21/03/1956   EN DISCUSSION 21/03/1956   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1956   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)