Document parlementaire 36K0011

Proposition de loi modifiant le Titre VI du Livre Ier du Code civil, intitulé : "Du Divorce". (Droit Civil - Egalité entre homme et femme concernant les causes de divorce - Divorce pour cause déterminée - Divorce par consentement mutuel)

	Fiche complète
	05/05/1954
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1954
Document Chambre	36K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Oscar, Debunne (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE