	Fiche complète
	16/06/1948
Vote Chambre	07/04/1949
Vote Sénat	24/10/1950
Documents principaux	00/000-K0554/001-1947-1948 00/000-K0133/001-1948-1949 00/000-S0217/001-1949-1950
Document Chambre	33K0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1948
Date d'envoi	22/06/1948
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0133 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Sénat	34S0217 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Coulonvaux (Auteur)
Date de fin	24/10/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	22/12/1948 EN DISCUSSION 19/01/1949 EN DISCUSSION 19/01/1949 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/04/1949 EN DISCUSSION 07/04/1949 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950 EN DISCUSSION 24/10/1950 REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL