Document parlementaire 34S0033-0000-1949

Proposition de loi en vue de favoriser la construction d'habitations moyennes. (... moyennant une garantie de l'Etat)

	Fiche complète
	26/10/1949
Documents principaux	00/000-S0033/001-0000-1949
Document Sénat	34S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur) , Frans-Vital, Van der Borght (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT