Document parlementaire 34S0020-0000-1949

Proposition de loi modifiant et complétant le Chapitre V du Titre VI du Livre I du Code civil sur la "Séparation de corps" et modifiant le Chapitre I du Titre VII du Livre I du Code civil sur "la paternité et la filiation".

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0020/001-0000-1949
Document Sénat	34S0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL | SEPARATION DE CORPS | FILIATION