Document parlementaire 34K0267-1949-1950

Proposition de loi portant modification des articles 21, 22 et 23 du Code pénal, de l'article 17 de la loi du 31 mai 1888 et de l'article 214 i) du Code civil concernant l'interdiction légale.

	Fiche complète
	28/02/1950
Documents principaux	00/000-K0267/001-1949-1950
Document Chambre	34K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CAPACITE JURIDIQUE | DECHEANCE DES DROITS | PEINES