Document parlementaire 34K0157-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 23 août 1947 relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis. (Valeur vénale - Revenu cadastral - Substituer au coefficient 200 le chiffre de 350)

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-K0157/001-1949-1950
Document Chambre	34K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Paulus, Supré (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Charles, Héger (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | VENTE | TAXES | PROPRIETE