Document parlementaire 34K0090-1949-1950

Proposition de loi organisant l'accession des cultivateurs à la propriété terrienne.

	Fiche complète
	15/12/1949
Documents principaux	00/000-K0090/001-1949-1950
Document Chambre	34K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | PROPRIETE | EXPLOITATION