Document parlementaire 34K0085-1949-1950

Proposition de loi exemptant les petits propriétaires de tout impôt afférent aux immeubles. (Immeubles donnés en location)

	Fiche complète
	15/12/1949
Documents principaux	00/000-K0085/001-1949-1950
Document Chambre	34K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1950
Date d'envoi	17/01/1950
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Frans, Van den Branden (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | IMMEUBLES | PROPRIETE