Document parlementaire 34K0033-1949-1950

Proposition de loi modifiant les sanctions prévues aux articles 53 et 54 de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant les lois coordonnées sur les pensions de réparation, et l'article 9 de la loi du 10 août 1948 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, de pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front. (Atténuer les sanctions - Incivisme)

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0033/001-1949-1950
Document Chambre	34K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Herman (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | INCIVISME