Document parlementaire 34K0024-1949-1950

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées par arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Améliorer le régime d'assurance pour les assurés libres - Majoration des minimas - Majorations supplémentaires)

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0024/001-1949-1950
Document Chambre	34K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	René, Drèze (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES