Document parlementaire 34K0014-0000-1949

Proposition de loi modifiant le Titre VI du Livre Ier du Code civil, intitulé : "Du divorce". (Egalité homme-femme - Simplification de la procédure - Diminution des frais - Délai de remariage)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1949
Document Chambre	34K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | STATUT DE LA FEMME | DELAIS | FRAIS DE JUSTICE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION