Document parlementaire 33S0432-1947-1948

Proposition de loi abrogeant la loi du 19 juillet 1945 tenant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. (... quand le Roi se trouve dans l'incapacité de régner - Relation législatif-exécutif)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0432/001-1947-1948
Document Sénat	33S0432 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1948
	13/07/1948
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION