Document parlementaire 33S0210-1948-1949

Proposition de loi tendant à instituer une pension en faveur des anciens bourgmestres et échevins, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins.

	Fiche complète
	24/03/1949
Documents principaux	00/000-S0210/001-1948-1949
Document Sénat	33S0210 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Raoul, Tack (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Jacques, Van Buggenhout (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES