	Fiche complète
	25/06/1947
Documents principaux	00/000-S0207/001-1946-1947
Document Sénat	33S0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1947
Date d'envoi	09/07/1947
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL \| DELITS