Document parlementaire 33S0192-1947-1948

Proposition de loi accordant amnistie pour les infractions aux lois et arrêtés concernant le ravitaillement et l'approvisionnement du pays. (Infractions commises entre 9 mai 1940 et le 25 février 1948)

Fiche complète
24/02/1948
Documents principaux 00/000-S0192/001-1947-1948
00/000-S0409/001-1947-1948
00/000-S0486/001-1947-1948
Document Sénat   33S0192
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/02/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/03/1948
Date d'envoi 10/03/1948
Auteur(s) René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Sénat
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  33S0409
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
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  33S0486
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/07/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
, Gilbert, Mullie (Auteur)
, Marcel, Sobry (Auteur)
, René, Desmedt (Auteur)
, Albert, Kluyskens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/07/1948   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | DELITS | APPROVISIONNEMENT | AMNISTIE