Document parlementaire 33S0172-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 28 juin 1932, réglant l'emploi des langues en matière administrative. (Adjoindre à tout fonctionnaire supérieur qui dirige un service un fonctionnaire appartenant à l'autre rôle linguistique)

	Fiche complète
	18/02/1948
Documents principaux	00/000-S0172/001-1947-1948
Document Sénat	33S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1948
Date d'envoi	02/03/1948
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Jean, Allard (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES