Document parlementaire 33S0139-1948-1949

Proposition de loi tendant à suspendre l'exigibilité de l'impôt et des intérêts jusqu'au jour de la notification de la décision du directeur des contributions.

	Fiche complète
	15/02/1949
Documents principaux	00/000-S0139/001-1948-1949
Document Sénat	33S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1949
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS