Document parlementaire 33S0139-1946-1947

Proposition de loi modifiant la formule de sanction et de promulgation des lois. (Question royale)

	Fiche complète
	30/04/1947
Documents principaux	00/000-S0139/001-1946-1947
Document Sénat	33S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1947
Date d'envoi	13/05/1947
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS