Document parlementaire 33S0139-0000-1946

Proposition de loi modifiant les articles 40 et 42 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés, coordonnée par l'arrêté royal en date du 19 décembre 1939, modifiée et complétée par les arrêtés du Régent en date des 29 décembre 1944, 22 novembre 1945, 23 novembre 1945, 21 août 1946 et 22 août 1946. (Calcul de l'allocation)

	Fiche complète
	31/10/1946
Documents principaux	00/000-S0139/001-0000-1946 00/000-S0071/001-1947-1948
Document Sénat	33S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1946
Date d'envoi	13/11/1946
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Alice, Degeer-Adère (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0071 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonard, Meurice (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES