Document parlementaire 33S0134-0000-1946

Proposition de loi tendant à obliger l'État à déduire de toute somme qu'il réclame à un débiteur le montant de ses avoirs bloqués. (Opération Gutt)

	Fiche complète
	29/10/1946
Vote Sénat	17/07/1947
Documents principaux	00/000-S0134/001-0000-1946 00/000-S0223/001-1946-1947
Document Sénat	33S0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1946
Date d'envoi	13/11/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0223 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | REGLEMENTATION FINANCIERE