	Fiche complète
	11/07/1946
Vote Sénat	20/10/1948
Documents principaux	00/000-S0076/001-0000-1946 00/000-S0526/001-1947-1948
Document Sénat	33S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/07/1948
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Cyrille, Van Overbergh (Auteur) , Léon, Guinotte (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	20/10/1948
Document Sénat Document suivant	33S0526 RAPPORT
Date de dépôt	05/10/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/10/1948 EN DISCUSSION 20/10/1948 EN DISCUSSION 20/10/1948 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| REFERENDUM