Document parlementaire 33S0070-0000-1946

Proposition de loi concernant la défense des intérêts détenus par des Belges à l'étranger. (Créances - Allemagne)

	Fiche complète
	04/07/1946
Documents principaux	00/000-S0070/001-0000-1946
Document Sénat	33S0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 06-12-1947
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | AFFAIRES ETRANGERES